Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de licences d’utilisation du logiciel Cram Studio, désignées ci-après « licence Pro », par Nexal IT.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Produit et caractéristiques essentielles

Cram Studio est un logiciel de gestion d’archives pour ordinateur de bureau. Son téléchargement et son utilisation sont gratuits. La licence Pro débloque des fonctions supplémentaires de l’interface graphique, énumérées sur la page du produit.

L’outil en ligne de commande cram est distribué séparément sous licence libre MIT ou Apache 2.0. Il n’est soumis à aucune restriction et n’est pas concerné par le présent contrat.

L’achat porte sur une clé d’activation transmise par courrier électronique. Cette clé est perpétuelle. Elle permet l’activation du logiciel sur trois postes simultanément; un poste resté inactif pendant 180 jours libère automatiquement sa place.

Le logiciel renouvelle périodiquement son autorisation auprès des serveurs du vendeur et fonctionne hors ligne entre deux renouvellements. Une connexion à Internet est nécessaire lors de l’activation initiale et lors des renouvellements.

Si le vendeur devait cesser d’exploiter le service d’activation, une autorisation permanente sera publiée, permettant l’usage des fonctions Pro sans activation ni connexion. La licence reste ainsi utilisable indépendamment du maintien en service du vendeur.

La configuration requise et les limitations connues sont indiquées sur la page du produit. L’acheteur est invité à les consulter avant l’achat.

3. Prix

Le prix de la licence Pro est de 34,99 € par clé. Il est indiqué en euros et toutes taxes comprises. Aucun frais supplémentaire n’est appliqué.

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Si le vendeur devient redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment au titre des ventes transfrontalières de services numériques au sein de l’Union européenne, la taxe applicable est celle du pays de résidence de l’acheteur. Le prix affiché au moment de la commande est en tout état de cause le prix dû.

4. Commande et paiement

La commande est passée par la page de paiement en ligne. L’acheteur y saisit son adresse électronique, accepte les présentes conditions et, s’il agit en qualité de consommateur, la renonciation prévue à l’article 6 ci-dessous.

Le paiement est traité par Stripe Payments Europe. Nexal IT n’a accès à aucune donnée de carte bancaire et n’en conserve aucune.

La vente est parfaite à l’encaissement du paiement. Une confirmation est adressée par courrier électronique.

5. Mise à disposition

La clé d’activation est envoyée immédiatement après confirmation du paiement, à l’adresse électronique indiquée lors de la commande, depuis cram-license@nexalit.fr.

Si la clé n’est pas reçue dans l’heure, il convient de vérifier le dossier des courriers indésirables puis d’écrire à cram-support@nexalit.fr. Toute clé non reçue est réémise sans frais et sans condition.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

L’article L221-28 13° du même code écarte toutefois ce droit pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès de sa part à son droit de rétractation.

Avant tout paiement, l’acheteur consommateur doit accepter la mention suivante : « Je demande l’exécution immédiate du contrat et je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours. » La commande ne peut être validée sans cette acceptation.

Ce consentement est horodaté, conservé et rappelé dans le courrier de confirmation, qui vaut confirmation du contrat sur support durable.

La clé étant délivrée immédiatement, l’exécution est réputée commencée dès l’envoi du courrier de confirmation.

7. Garanties légales

Le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L217-1 et suivants du code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

S’agissant d’un contenu numérique, les articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation s’appliquent. L’obligation de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité est prévue à l’article L224-25-25.

Aucune stipulation des présentes ne peut priver le consommateur du bénéfice de ces garanties.

8. Responsabilité

Le logiciel manipule des archives et des fichiers. L’acheteur est seul responsable de la conservation de copies de sauvegarde de ses données. Il lui est expressément recommandé de disposer d’une sauvegarde à jour avant toute opération destructive.

La responsabilité du vendeur ne saurait excéder le prix effectivement payé pour la licence, et ne couvre pas les dommages indirects.

Ces limitations ne s’appliquent ni aux garanties légales mentionnées à l’article 7, ni en cas de dol ou de faute lourde, ni en cas de dommage corporel.

9. Données personnelles

Le traitement des données liées à l’achat et à la licence est décrit dans notre politique de confidentialité. Il porte notamment sur l’adresse électronique de l’acheteur, la référence de commande, un identifiant d’installation aléatoire et l’enregistrement du consentement mentionné à l’article 6.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exerçable à contact@nexalit.fr, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

10. Réclamations et service après-vente

Toute réclamation peut être adressée à cram-support@nexalit.fr. Nous y répondons sous cinq jours ouvrés.

Le remboursement d’une commande entraîne la révocation automatique de la licence associée.

11. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du vendeur par une réclamation écrite.

Nexal IT procède actuellement à son adhésion auprès d’un médiateur référencé. Ses coordonnées seront publiées dans le présent article dès l’adhésion effective. Dans l’intervalle, toute réclamation peut être adressée à cram-support@nexalit.fr.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Les présentes sont rédigées en français. Toute traduction est fournie à titre indicatif; en cas de divergence, la version française prévaut.

Les dispositions du présent article ne privent pas le consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne de la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence, ni de la faculté de saisir les juridictions de celui-ci.